Prestataire

L’entreprise adhérente est l’employeur de la personne intervenant au domicile du client.
Un contrat de prestation est conclu entre l'entreprise et le client.
Il mentionne notamment :
- les obligations réciproques des 2 parties,
- le nombre d’heures mensuelles,
- la nature, la durée, la fréquence et le coût des interventions,
- les modalités de résiliation du contrat,
- les modalités de paiement du coût des interventions

Mandataire

Le client est l’employeur de l'intervenant. Il signe 2 contrats distincts :

 

Un contrat de mandat avec l’entreprise qui détermine :

  • les missions et obligations de l’entreprise en tant que mandataire
  • le coût des frais de gestion et de dossier
  • les modalités de résiliation du contrat
  • une information sur les obligations du client en tant qu’employeur...

 

Un contrat de travail avec l'intervenant en application du droit du travail et de la Convention collective nationale des Salariés du Particulier Employeur. Ce contrat mentionne notamment :

  • le nombre d’heures mensuelles,
  • la nature, la durée, la fréquence et le coût des interventions
  • les éventuelles indemnités kilométriques.

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Prochains rendez-vous

20 mai 2020:

Visioconférence "bonnes pratiques

 

11 juin 2020:

Conseil d'Administration à Auray

 

10 septembre 2020 matin:

Assemblée Générale à Lorient