Dans le cadre de la réforme de sa politique familiale, le Gouvernement a annoncé hier la révision du plafond du quotient familial qui va passer de 2 000 à 1 500 euros. Cette mesure est assortie d'autres réformes des différentes aides dispensées par la Caisse d'allocations familiales (CAF), de la suppression d'une réduction d'impôt jusqu'alors accordée pour les frais de scolarité et de la création de places en crèches, en maternelles et chez les assistantes maternelles. 

Au niveau des prestations familiales de la CAF, sont concernées : 

• l'allocation de base de la Paje, 
• le complément de libre choix d'activité accordé dans le cadre du congé parental (CLCA), 
• le complément familial et
•  l'allocation de soutien familial. 

 

La réduction d'impôts pour frais de scolarité, c'est fini 

Jusqu'à présent, les familles avec au moins un enfant à charge scolarisé en collège, lycée ou dans l'enseignement supérieur bénéficiaient d'une réduction d'impôt : 

• De 61 € par enfant au collège 
• De 153 € par enfant au lycée 
• De 183 € par enfant dans l'enseignement supérieur 

Cette réduction d'impôt est supprimée. Selon le gouvernement, environ 1,6 million de familles seront concernées par cette mesure. L'augmentation d'impôt qui en découle devrait se monter à 12 euros par mois en moyenne. 

Création de 275 000 places en crèches, en maternelles et chez les assistantes maternelles 

D'ici 2017, le gouvernement s'est engagé à créer 275 000 solutions d'accueil supplémentaires pour les enfants de moins de 3 ans : 

• 100 000 places en crèches 
• 100 000 places chez les assistantes maternelles 
• 75 000 places à l'école maternelle 

Estimation financière de ce plan de créations : 2 milliards d'euros. Priorité sera donnée aux enfants des familles défavorisées : « les crèches devront accueillir à minima 10% d'enfants issus de familles pauvres » dixit le Premier ministre. De même, les places en école maternelle seront créées en premier lieu dans les zones d'éducation prioritaire. Enfin, une meilleure formation sera mise en place à destination des assistantes maternelles, qui, selon toutes probabilités auront l'opportunité de garder un plus grand nombre d'enfants pour répondre à l'objectif d'accueil annoncé par le gouvernement. 

L'allocation de soutien familial 

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée aux parents isolés ayant un enfant à charge et ne percevant pas ou peu de pension alimentaire. Actuellement, pour un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, l'allocation se monte à 90,40 € par mois et par enfant. 

A compter du 1er avril 2014, la prestation sera progressivement revalorisée de 25% en plus de l'inflation à l'horizon de 2017. 

Les allocations de la Paje qui bougent 

L'allocation de base 

Dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), une personne peut bénéficier de l'allocation de base si elle a un enfant de moins de 3 ans à sa charge. Le montant de l'allocation de base de la Paje est fixe et il se monte à 184,62€. 

Pour tous les enfants nés à compter du 1er avril 2014, le montant de l'allocation sera divisé par 2 à partir de 3 250 € de revenus mensuels pour un ménage avec un seul revenu et à partir de 4 000 € pour un ménage avec deux revenus. 

Le montant de l'allocation sera gelé afin de converger progressivement avec celui du complément familial qui se monte actuellement à 167,34 € et qui concerne les familles ayant au moins 3 enfants à charge. Convergence prévue à l'horizon 2016. 

Le complément libre choix d'activité (CLCA) 

Le complément de libre choix d'activité a pour objectif de permettre à l'un des parents de réduire ou cesser totalement son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant. 

Pour en bénéficier, il faut avoir au moins un enfant de moins de 3 ans à charge. Actuellement, il n'est pas soumis à conditions de ressources et se monte à 572,81 € mensuels pour une activité totalement interrompue. 

Pour les enfants nés à compter du 1eravril 2014, un barème sera mis en place qui tiendra compte des ressources du ménage. Afin de « favoriser un meilleur partage » (dixit le gouvernement) entre hommes et femmes pour le recours au congé parental utilisé à 96% par les mères, ses modalités seront modifiées. 

Alors qu'aujourd'hui il est d'une durée maximale de 3 ans, à compter du 1er juillet 2014, le congé parental seraraccourci à deux ans et demi pour le premier parent et les 6 mois restants devront obligatoirement être pris par le deuxième parent, sous peine d'être perdus. 

Le complément familial 

Le complément familial est actuellement versé, sous condition de ressources, aux ménages ayant au moins 3 enfants à charge. A l'horizon 2018, il sera majoré de 50% pour les familles vivant en-dessous du seuil de pauvreté. A compter du 1er avril 2014, il sera revalorisé de +8,4% par an pendant 5 ans en plus de l'inflation.